STATUTS DE L'ASSOCIATION ADAAE-VAHAKEKUA

Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901
et du décret du 16 août 1901



 

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ADAAE Vahakekua (Association pour le Développement de l'Autosuffisance Alimentaire et Économique de Vahakekua).



ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet la création d’une unité de production de semences à Nuku Hiva afin de permettre à la population de disposer de semences agricoles traditionnelles et reproductibles ainsi que des connaissances nécessaires pour le développement de sa souveraineté alimentaires.

En outre, l'objectif est de rassembler les savoirs et connaissances liés, à l’autonomie alimentaire et économique, à la gestion de l'environnement et au développement durable.
Elle a pour but d'enseigner et de promouvoir les techniques relatives au développement durable et à l'autonomie alimentaire et économique, par le biais de recherches, de manifestations et de modules de formations.



ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : BP 491, Taiohae, 98742 Nuku Hiva.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.



ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de l’association est illimitée.



ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de trois (3), membres d'honneurs :

- M. Olivier Gavinelli

- M. Yann Gavinelli

- Mme Carine Courthiade

 

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Conditions d’admission : répondre aux conditions stipulées dans l'article 7.



ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres bienfaiteurs/donateurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 1200 XPF minimum (soit 10,00 €).
La qualité de membre bienfaiteur/donateur ne donne pas droit au vote. Par ailleurs, le membre bienfaiteur/donateur ne peut être élu ni au conseil d’administration ni au bureau.

Sont membres actifs gardiens expérimentateurs, les personnes qui versent un droit d’entré de 600 XPF (soit 5,00 €). La qualité de membre actif gardien expérimentateur, ne donne pas droit au vote. Par ailleurs, le membre actif gardien expérimentateur ne peut être élu ni au conseil d’administration ni au bureau.

 

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) Tout membre pourra être radié par le Conseil d'Administration si sa cotisation n'a pas été payée à la date prévue. La radiation pourra également être prononcée pour faute grave ou actes tendant à nuire à l'association, à sa réputation, ou à son indépendance. Le membre radié pourra faire appel de cette décision lors de la plus proche Assemblée Générale. l'intéressé ayant été invité par lettre recommandé à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Les motifs graves sont : vols ; abus de confiance ; usages de biens appartenant à l'association à des fins personnelles, ainsi que toutes sortes de discriminations.



ARTICLE 9. - AFFILIATION / PARTENARIAT

La présente association peut adhérer et travailler en collaboration avec d’autres associations, unions ou regroupements, (particuliers, entreprises, organismes, communes …) ; toutes personnes physiques et/ou morales susceptible de contribuer à l’évolution de ses projet, par décision du conseil d’administration.

 

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l’état, des départements et des communes.
3° Les dons des particuliers, personnes physiques ou morales, dans le cadre de la législation en vigueur.

4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Pour son fonctionnement l'association exercera des activités économiques telles que :

- vendre des produits agricoles (matière première et produits transformés) ;
- donner des formations sur l'autonomie alimentaire et économique, la gestion de l'environnement et le développement durable ; les techniques artisanales et la fabrication d'outils et de matériaux relatifs aux énergies renouvelables ;
- faire des tombolas ;
- vendre des produits alimentaires (gâteaux, grillades, salades, plats préparés et boissons) ;
- vendre des outils et des fournitures relatifs au développement durable, à l'agriculture et aux énergies renouvelables.
- conseils, appui et services auprès des entreprises, mairies, écoles et toutes administrations, pour la création, l'aménagement, le suivit et/ou l'entretien des jardins, parcs, parkings, locaux professionnels et de loisirs, espaces de travail, espaces verts, lieux publiques et privés nécessitant l'application des techniques agro-écologiques et/ou respectant les principes éco-responsables et soucieux de la protection de l'environnement et dans l'optique d'un développement durable.

 

ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre que ce soit. Les membres de l'association qui ne versent pas une cotisation ne prennent pas part à l'assemblée générale.

Elle se réunit chaque année au mois de février.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elles ne peuvent valablement être statuées que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. La majorité absolue des voix est requise pour valider les décisions, celle du Président comptant double en cas d'égalité.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.


ARTICLE 12 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, ou à la demande d’un quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

 

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de trois membres, élus pour 1 année par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Les dirigeants du conseil d'administration sont :

M. Gavinelli Olivier : président

M. Gavinelli Yann : trésorier

Mme Courthiade Carine : secrétaire


Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail, des chèques, etc.).


ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à main levée, un bureau composé de :
1) Un président;
2) Un ou plusieurs vice-présidents;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont cumulables que sur le vote des membres présents et les délibérations sont prises à la majorité de ces membres présents.

Les membres du bureau sont :

M. Gavinelli Olivier : président

M. Gavinelli Yann : trésorier

Melle Courthiade Carine : secrétaire

Le président veille à l’accomplissement des décisions du bureau et du conseil d'administration. Il veille au respect des statuts et le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ADAAE Vahakekua. Le président est compétent pour engager une procédure de licenciement. Le président a le pouvoir de "représenter l'association dans tous les actes de la vie « civile », il est compétent pour signer les contrats au nom de l'association. Les actes les plus importants (actes dit de "disposition") doivent avoir été préalablement autorisés par l'assemblée générale, en particulier les actes relatifs au patrimoine de l'association (vente ou cession d'un immeuble, par exemple).

Le secrétaire veille à la préparation du dossier de travail du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi qu'à l'établissement des procès verbaux des réunions officielles. Il est également chargé de tenir à jour la réglementation, de s'assurer de sa conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts de l'association ADAAE Vahakekua et de répondre à toutes question relatives à son interprétation ou à son application.

Le trésorier prépare les projets de budget conformément aux orientations de la politique de l'association ADAAE Vahakekua. Il étudie la faisabilité des projets envisagés par les instances de l'association ADAAE Vahakekua et veille au fonctionnement des programmes adoptés. Il contrôle les engagements de dépenses et rend compte régulièrement au bureau et au conseil d'administration de la situation financière de l'association ADAAE Vahakekua.

 

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

La nature des frais comprend :

L'hébergement sous un plafond de 100 euros par nuitée ; les transports, sous un plafond de 2000 euros par mois ; l'alimentation sous un plafond de 25 euros par repas (sauf repas « d'affaires » sous un plafond de 200 euros) et les frais téléphoniques et de connexions internet sous un plafond 10 euros par jour.

 

ARTICLE - 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et est approuvé par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.


ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

 

Article – 18 LIBÉRALITÉS :

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département ainsi qu’à la commune de Nuku Hiva.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.


 

Règlement intérieur de l’association ADAAE Vahakekua

Adopté par l’assemblée générale du 26/04/2017

 

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.

Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de l’association, dont au moins un membre fondateur, préalablement à son agrément.
Il est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres.

Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.
Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion.

 

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

  1. La démission doit être adressée au président du conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

  2. Comme indiqué à l’article « 8 » des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
    - la non-participation aux activités de l’association ;

    - une condamnation pénale pour crime et délit ;
    - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’association ou à sa réputation.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres
    présents.

  1. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

 

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

1. Votes des membres présents
Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le conseil ou 20 % des membres présents.

2. Votes par procuration
Comme indiqué à l’article « 11 » des statuts, si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions suivantes : prévenir le président de l’A. G. par courrier recommandé au minimum quinze jours avant l'assemblée générale. Il devra y joindre une attestation datée et signée du membre et de son mandataire et une photocopie d'une pièce d'identité du mandataire.

 

Article 4 – Indemnités de remboursement.

Seuls les administrateurs et les membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Les tarifs maximum remboursables sont indiqués dans l'article « 15 » des statuts. Les membres peuvent abandonner ces remboursements et en faire don à l’association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI).

 

Article 5 – Commission de travail.

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration.

 

Article 6 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le conseil ou par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des deux tiers des membres.

 

Article 7 : UPS et banque de semences

L’unité de production de semences (UPS), est destinée à alimenter la banque de semences.
Par ailleurs, la banque de semences peut être alimenté par les membres actifs. Le rôle des membres actif est de participer à la conservation des semences locales et à la préservation de la biodiversité.


 

Article 8 : adhésion

Afin de préserver et développer la biodiversité des semences proposées par l’association ADAAE Vahakekua, une adhésion en tant que membre actif de la banque de semences sera possible suivant les conditions suivantes.
Pour adhérer à la banque de semences, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses
réunions, sur les demandes d'admission présentées.

 

Conditions d’admission :

Sont membres actifs gardiens expérimentateurs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 600 XPF (5,00 €), à titre de cotisation.
La qualité de membre actif ne donne pas droit au vote. Par ailleurs, le membre actif ne peut être élu ni au conseil d’administration ni au bureau de l’association ADAAE Vahakekua.

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;

b) Le décès;
c) Tout membre pourra être radié par le Conseil d'Administration si sa cotisation n'a pas été payée à la date
prévue. La radiation pourra également être prononcée pour faute grave ou actes tendant à nuire à
l'association, à sa réputation, ou à son indépendance. Le membre radié pourra faire appel de cette décision
lors de la plus proche Assemblée Générale. l'intéressé ayant été invité par lettre recommandé à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Les motifs graves sont : vols ; abus de confiance ; usages de biens appartenant à l'association à des fins
personnelles, ainsi que toutes sortes de discriminations.

La qualité de membre actif donne droit à une formation sur la reproduction des semences.
Il lui sera remis deux (2) ou trois (3) variétés de semences à raison d’un (1) à deux (2) sachets de graines par variétés.

Le membre actif aura la responsabilité de reproduire les semences reçus. Il devra par ailleurs, redonner l’équivalent du triple des graines - en poids ou en nombre de graines - reçus, à la banque de semences afin d’alimenter son stock.
Le membre actif devra se conformer aux réglementations sur le droit de reproduction des semences.

Droit de reproduction des semences (décret n° 81-605 du 18 mai 1981)  :

Les paysans qui continuent à produire leurs propres semences (et tous ceux qui retrouvent aujourd’hui cette pratique) peuvent librement les cultiver, même si elles n’appartiennent pas à une variété inscrite au catalogue des variétés, sauf évidemment s’il s’agit de plantes génétiquement modifiées (PGM), d’espèces non autorisées à la culture (tabac et autres psychotropes), si des règles sanitaires s’y opposent ou encore si elles appartiennent à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale (COV) ou un droit de marque (Pomme Granny, par exemple). Ce qui est interdit, c’est le commerce ou l’échange, à titre onéreux ou gratuit (sic), de semences issues de variétés non inscrites au catalogue.

Les semences appelées « populations » (sélectionnées et multipliées en pollinisation libre et/ ou en sélection massale), par définition la plupart du temps non inscriptibles au catalogue, car non homogènes, peuvent être échangées lorsqu’elles sont destinées à l’expérimentation, la sélection ou la conservation. Il ne s’agit alors pas, pour le législateur, d’une exploitation commerciale de la variété.

Libre aussi à l’agriculteur qui a reçu un lot de semences destiné à l’expérimentation, de reproduire et de sélectionner ses propres populations sur sa ferme et de les utiliser pour sa propre production.

 

Article 9 : commercialisation des semences

L’association ADAAE Vahakekua se conforme à la réglementation en vigueur, concernant la commercialisation des semences.
Droits à la commercialisation des semences ( décret n° 81-605 du 18 mai 1981) :

Les semences n’appartenant pas à une variété inscrite au catalogue peuvent aussi être commercialisées accompagnées d’une indication claire qu’elles sont destinées au jardinage amateur (l’autoconsommation de la récolte n’est pas une exploitation commerciale de la variété). Il faut évidemment alors que les quantités échangées ou commercialisées correspondent à ce qui est nécessaire pour l’utilisation revendiquée.
Elles peuvent enfin être commercialisées « sans indication de variété ».